Article 1 :<\/strong> \u201cTous les \u00eatres humains naissent libres et \u00e9gaux en dignit\u00e9 et en droits. Ils sont dou\u00e9s de raison et de conscience, et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternit\u00e9\u201d.<\/p>\n <\/p>\n Article 6 :<\/strong> \u201cPourront \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s, \u00e0 partir de la publication de la pr\u00e9sente loi, des \u00e9tablissements pour accueillir sur leur demande, en vue de leur r\u00e9\u00e9ducation et de leur reclassement, les personnes se livrant pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 la prostitution\u201d.<\/p>\n <\/p>\n Voir le texte complet<\/a><\/p>\n<\/div>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Pr\u00e9ambule :<\/strong> \u201cConsid\u00e9rant que la reconnaissance de la dignit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 tous les membres de la famille humaine et de leurs droits \u00e9gaux et inali\u00e9nables constitue le fondement de la libert\u00e9, de la justice et de la paix dans le monde (\u2026)\u201d.<\/p>\n \u201cConsid\u00e9rant que, dans la charte, les peuples des Nations Unies ont proclam\u00e9 leur foi dans les droits fondamentaux de l’Homme, dans la dignit\u00e9 et la valeur des la personne humaine, dans l’\u00e9galit\u00e9 des droits des hommes et des femmes\u2026\u201d.<\/p>\n <\/p>\n Article 1 :<\/strong> \u201cTous les \u00eatres humains naissent libres et \u00e9gaux en dignit\u00e9 et en droits. Ils sont dou\u00e9s de raison et de conscience, et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternit\u00e9\u201d.<\/p>\n <\/p>\n Article 4 :<\/strong> \u201cNul ne sera tenu en esclavage ni en servitude : l’esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes\u201d.<\/p>\n <\/p>\n Article 5 :<\/strong> \u201cNul se sera soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements cruels, inhumain, ou d\u00e9gradants\u201d.<\/p>\n <\/p>\n Voir le texte complet<\/a><\/p>\n<\/div>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Pr\u00e9ambule :<\/strong> \u201cConsid\u00e9rant que la prostitution et le mal qui l’accompagne, \u00e0 savoir la traite des \u00eatres humains en vue de la prostitution, sont incompatibles avec la dignit\u00e9 et la valeur de la personne humaine et mettent en danger le bien-\u00eatre de l’individu, de la famille et de la communaut\u00e9 (\u2026)\u201d.<\/p>\n <\/p>\n Article 1 :<\/strong> \u201cLes parties \u00e0 la pr\u00e9sente convention conviennent de punir tout personne qui pour satisfaire les passions d’autrui : embauche, entra\u00eene ou d\u00e9tourne en vue de la prostitution une autre personne, m\u00eame consentante, exploite la prostitution d’une autre personne, m\u00eame consentante\u201d.<\/p>\n <\/p>\n Article 16 :<\/strong> \u201cLes parties \u00e0 la pr\u00e9sente convention conviennent de prendre ou d’encourager, par l’interm\u00e9diaire de leurs services sociaux, \u00e9conomiques, d’enseignement, d’hygi\u00e8ne et autres services annexes, qu’ils soient publics ou priv\u00e9s, les mesures propres \u00e0 pr\u00e9venir la prostitution et \u00e0 assurer la r\u00e9\u00e9ducation et le reclassement des victimes de la prostitution\u201d.<\/p>\n <\/p>\n Voir le texte complet<\/a><\/p>\n<\/div>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Article 3<\/strong> : \u201cLes personnes lib\u00e9r\u00e9es de prison, celles qui sont en danger de prostitution et celles qui se livraient \u00e0 la prostitution peuvent \u00eatre h\u00e9berg\u00e9es sur leur demande en vue de leur r\u00e9adaptation sociale dans les \u00e9tablissements publics ou priv\u00e9s agr\u00e9\u00e9s \u00e0 cet effet\u201d.<\/p>\n <\/p>\n Article 5<\/strong> : \u00a0\u201cDans chaque d\u00e9partement doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9 un service social qui \u00e0 pour mission (\u2026) : de rechercher et accueillir les personnes en danger de prostitution et de leur fournir l’assistance dont elles peuvent avoir besoin, notamment en leur procurant un placement dans un \u00e9tablissement vis\u00e9 \u00e0 l’article 185, alin\u00e9a 2, d’exercer toute action m\u00e9dico-sociale en faveur des personnes qui se livrent \u00e0 la prostitution\u201d.<\/p>\n <\/p>\n Voir le texte complet<\/a><\/p>\n<\/div>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Article 13 :<\/strong><\/p>\n \u201cLa prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire de la R\u00e9publique.<\/p>\n Tout mineur qui se livre \u00e0 la prostitution, m\u00eame occasionnellement, est r\u00e9put\u00e9 en danger et rel\u00e8ve de la protection du juge des enfants au titre de la proc\u00e9dure d’assistance \u00e9ducative. (…)<\/p>\n Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en \u00e9change d’une r\u00e9mun\u00e9ration ou d’une promesse de r\u00e9mun\u00e9ration, des relations de nature sexuelle de la part d’un mineur qui se livre \u00e0 la prostitution, y compris de fa\u00e7on occasionnelle, est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 EUR d’amende\u201d.<\/p>\n <\/p>\n Voir le texte complet<\/a><\/p>\n<\/div>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Article 4 :<\/strong><\/p>\n \u201cL\u2019expression \u00ab traite des \u00eatres humains \u00bb d\u00e9signe le recrutement, le transport, le transfert, l\u2019h\u00e9bergement ou l\u2019accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours \u00e0 la force ou d\u2019autres formes de contrainte, par enl\u00e8vement, fraude, tromperie, abus d\u2019autorit\u00e9 ou d\u2019une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9, ou par l\u2019offre ou l\u2019acceptation de paiements ou d\u2019avantages pour obtenir le consentement d\u2019une personne ayant autorit\u00e9 sur une autre aux fins d\u2019exploitation. L\u2019exploitation comprend, au minimum, l\u2019exploitation de la prostitution d\u2019autrui ou d\u2019autres formes d\u2019exploitation sexuelle, le travail ou les services forc\u00e9s, l\u2019esclavage ou les pratiques analogues \u00e0 l\u2019esclavage, la servitude ou le pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019organes\u201d.<\/p>\n <\/p>\n Article 6 :<\/strong><\/p>\n \u201cAfin de d\u00e9courager la demande qui favorise toutes les formes d\u2019exploitation des personnes, en particulier des femmes et des enfants, aboutissant \u00e0 la traite, chaque Partie adopte ou renforce des mesures l\u00e9gislatives, administratives, \u00e9ducatives, sociales, culturelles ou autres\u201d.<\/p>\n <\/p>\n Article 12 :<\/strong><\/p>\n \u201cChaque Partie prend les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour assister les victimes dans leur r\u00e9tablissement physique, psychologique et social. (…)<\/p>\n Chaque Partie tient d\u00fbment compte des besoins en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de protection des victimes\u201d.<\/p>\n <\/p>\n
\nD\u00e9claration Universelle des Droits de l’Homme, 1948<\/h2>\n
\nConvention pour la r\u00e9pression de la traite des \u00eatres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui du 02 d\u00e9cembre 1949<\/h2>\n
\nOrdonnance 60-1246 du 25 novembre 1960 – Chapitre VIII<\/h2>\n
\nLoi 2002-305 du 4 mars 2002 relative \u00e0 l’autorit\u00e9 parentale<\/h2>\n
\nConvention du Conseil de l\u2019Europe sur la lutte contre la traite des \u00eatres humains du 16 mai 2005, dite \u201cConvention de Varsovie\u201d<\/h2>\n