{"id":9518,"date":"2020-11-18T15:52:14","date_gmt":"2020-11-18T14:52:14","guid":{"rendered":"http:\/\/dev.graphic-toolkit.com\/amicaledunid\/?post_type=actualites&amp;p=9518"},"modified":"2020-11-18T15:52:14","modified_gmt":"2020-11-18T14:52:14","slug":"la-necessite-de-poursuivre-les-efforts-pour-developper-les-parcours-de-sortie-de-la-prostitution-appuyee-par-la-rapporteure-speciale-stella-dupont","status":"publish","type":"actualites","link":"https:\/\/dev.graphic-toolkit.com\/amicaledunid\/actualites\/la-necessite-de-poursuivre-les-efforts-pour-developper-les-parcours-de-sortie-de-la-prostitution-appuyee-par-la-rapporteure-speciale-stella-dupont\/","title":{"rendered":"La n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre les efforts pour d\u00e9velopper les parcours de sortie de la prostitution appuy\u00e9e par la rapporteure sp\u00e9ciale Stella Dupont"},"content":{"rendered":"<p>Le rapport fait au nom de la commission des finances, de l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale et du contr\u00f4le budg\u00e9taire sur le projet de loi de finances pour 2021, dans son annexe 41 \u00ab Solidarit\u00e9, insertion et \u00e9galit\u00e9 des chances \u00bb de la rapporteure sp\u00e9ciale Stella Dupont, appuie <strong>la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre les efforts pour d\u00e9velopper les parcours de sortie de la prostitution (PSP).<br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>L\u2019Amicale du Nid, depuis la loi du 13 avril 2016 visant \u00e0 renforcer la lutte contre le syst\u00e8me prostitutionnel et \u00e0 accompagner les personnes prostitu\u00e9es, accompagne plus de la moiti\u00e9 de ces parcours en France. Comme le rapport inter-inspection publi\u00e9 cette ann\u00e9e, elle d\u00e9plore le manque de volont\u00e9 politique dans la mise en \u0153uvre de cette loi, sur tout le territoire (voir notamment <a href=\"http:\/\/dev.graphic-toolkit.com\/amicaledunid\/actualites\/lamicale-du-nid-salue-levaluation-de-la-loi-du-13-avril-2016\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">ici<\/a> et <a href=\"http:\/\/dev.graphic-toolkit.com\/amicaledunid\/actualites\/systeme-prostitutionnel-levaluation-de-la-loi-abolitionniste-du-13-avril-2016\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">l\u00e0<\/a>).<\/p>\n<p>Les points cl\u00e9s de cette loi sont :<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019abrogation du d\u00e9lit de racolage (pourtant le 22 octobre dernier, la mairie de Toulouse a renouvel\u00e9 pour un an ses deux arr\u00eat\u00e9s anti-prostitution)<\/li>\n<li>La responsabilisation des acheteurs (passibles d\u2019une contravention de 1500\u20ac)<\/li>\n<li>Le renforcement des moyens de lutte contre les r\u00e9seaux et prox\u00e9n\u00e8tes<\/li>\n<li>La mise en place des PSP<br \/>\nDes actions de pr\u00e9vention et de sensibilisation\u00a0 (la lutte contre la marchandisation des corps s\u2019inscrit dans les th\u00e9matiques relevant de l\u2019\u00e9ducation et de la citoyennet\u00e9)<\/li>\n<li>La mise en place de commissions d\u00e9partementales de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>L\u2019Amicale du nid se r\u00e9jouit des \u00e9l\u00e9ments relatifs aux PSP inscrits dans ce rapport, qu\u2019elle avait \u00e9mis en audition le 15 octobre 2020 <\/strong>(voir <a href=\"http:\/\/dev.graphic-toolkit.com\/amicaledunid\/actualites\/lamicale-du-nid-auditionnee-par-la-deputee-stella-dupont-sur-les-parcours-de-sortie\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">ici<\/a>)<strong>.<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En voici des extraits :<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>\u00ab\u00a0La rapporteure avait consacr\u00e9 ses travaux du Printemps d\u2019\u00e9valuation 2018 \u00e0 la mise en \u0153uvre du volet \u00ab accompagnement \u00bb des dispositions de la loi de 2016. Elle avait pu identifier diff\u00e9rentes difficult\u00e9s affectant la mont\u00e9e en charge des PSP, li\u00e9es notamment \u00e0 la <strong>lente installation des commissions d\u00e9partementales de lutte contre la prostitution<\/strong>, et \u00e0 la <strong>faiblesse des moyens \u00e0 disposition des associations.<\/strong>\u00ab\u00a0<\/li>\n<li>\u00ab\u00a0Les dispositifs de prise en charge des victimes effectuent une mont\u00e9e en charge h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne : en juin 2020, 75 commissions d\u00e9partementales de lutte contre la prostitution (CDLP) avaient \u00e9t\u00e9 install\u00e9es, mais 20 d\u00e9partements demeuraient d\u00e9pourvus de commission. Par ailleurs, ces commissions n\u2019ont pas toutes commenc\u00e9 \u00e0 examiner des parcours de sortie, car les examens sont subordonn\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence dans le d\u00e9partement d\u2019au moins une association agr\u00e9\u00e9e et au d\u00e9p\u00f4t de dossiers visant \u00e0 commencer un parcours de sortie de la prostitution. Dans plus d\u2019un tiers des d\u00e9partements, aucun dossier n\u2019a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la CDLP.\u00a0\u00bb<\/li>\n<li>\u00ab\u00a0Au terme de ses auditions, la rapporteure constate que la faible mont\u00e9e en charge des PSP d\u00e9coule (\u2026) de la <strong>disparit\u00e9 <\/strong><strong>d\u2019appr\u00e9ciation des pr\u00e9fets concernant les crit\u00e8res d\u2019entr\u00e9e dans les parcours<\/strong>, ce qui se manifeste par une grande vari\u00e9t\u00e9 des taux de refus selon les territoires. Ces divergences portent en premier lieu sur la situation des demandeurs au regard du droit de s\u00e9jour et en second lieu sur la caract\u00e9risation de l\u2019exigence d\u2019arr\u00eat de la prostitution.<br \/>\nLes associations accompagnant les personnes vers un parcours de sortie indiquent ainsi, sur ce dernier point, <strong>que <\/strong><strong>les pr\u00e9fets exigent une p\u00e9riode variable, d\u2019un territoire \u00e0 l\u2019autre, d\u2019arr\u00eat de la prostitution comme pr\u00e9alable au d\u00e9p\u00f4t d\u2019un dossier<\/strong>. Cette situation entra\u00eene une impr\u00e9visibilit\u00e9 importante des conclusions formul\u00e9es par les commissions d\u00e9partementales. Les associations et les personnes en situation de prostitution sont ainsi incit\u00e9es \u00e0 ne pas d\u00e9poser de dossier, ou \u00e0 d\u00e9poser un dossier dans les d\u00e9partements consid\u00e9r\u00e9s comme plus souples.<br \/>\nLa rapporteure a ainsi pu prendre connaissance des documents encadrant les proc\u00e9dures de d\u00e9p\u00f4t et d\u2019instruction des parcours de sortie, ainsi que de plusieurs d\u00e9cisions rendues par une commission d\u00e9partementale. Il ressort de ces documents qu\u2019en th\u00e9orie, seul le fait d\u2019avoir arr\u00eat\u00e9 l\u2019activit\u00e9 prostitutionnelle est exig\u00e9 pour pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un parcours de sortie. Toutefois, en pratique, certaines commissions estiment qu\u2019un arr\u00eat sup\u00e9rieur \u00e0 douze mois justifie une d\u00e9cision de refus.<br \/>\n<strong>Concernant l\u2019articulation entre les PSP et la d\u00e9tention d\u2019un titre de s\u00e9jour, les associations soulignent que le parcours de sortie de la prostitution peut \u00eatre utilis\u00e9 par les pr\u00e9fets comme un outil de r\u00e9gulation des migrations <\/strong>\u2013 certains pr\u00e9fets refusant le b\u00e9n\u00e9fice du parcours aux personnes sous proc\u00e9dure \u00ab Dublin \u00bb, ou consid\u00e9rant que le PSP est une modalit\u00e9 d\u2019octroi d\u2019un titre de s\u00e9jour. Cela porte atteinte \u00e0 la poursuite de l\u2019objectif initial assign\u00e9 aux parcours de sortie : la protection des personnes victimes de la prostitution.<br \/>\nLa rapporteure constate pourtant que les textes r\u00e9gissant l\u2019acc\u00e8s au parcours de sortie disposent que la situation au regard du droit de s\u00e9jour doit \u00eatre examin\u00e9e, mais qu\u2019aucune situation n\u2019est a priori excluante, y compris le fait d\u2019avoir fait l\u2019objet d\u2019une obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais (OQTF).<br \/>\nEn cons\u00e9quence, <strong>la rapporteure invite fortement le Gouvernement \u00e0 donner une nouvelle impulsion \u00e0 la mise en \u0153uvre de la loi du 13 avril 2016<\/strong>.\u00a0\u00bb<\/li>\n<li>\u00ab\u00a0Elle estime \u00e9galement, \u00e0 l\u2019instar de la mission d\u2019\u00e9valuation et des associations agr\u00e9\u00e9es, qu\u2019<strong>il<\/strong> <strong>est urgent d\u2019harmoniser, par voie de circulaire, les crit\u00e8res conditionnant l\u2019acc\u00e8s aux PSP<\/strong>.\u00a0\u00bb<\/li>\n<li>\u00ab\u00a0La rapporteure estime \u00e9galement, dans la perspective de la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle aide exceptionnelle de solidarit\u00e9 dans le cadre du quatri\u00e8me projet de loi de finances rectificative, qu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019int\u00e9grer les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019AFIS dans le champ des publics \u00e9ligibles \u00e0 cette aide.\u00a0\u00bb<\/li>\n<li>\u00ab\u00a0Plus g\u00e9n\u00e9ralement, <strong>la rapporteure consid\u00e8re que le montant de l\u2019AFIS est particuli\u00e8rement faible au regard du co\u00fbt de la vie, freinant l\u2019acc\u00e8s des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 un logement d\u00e9cent, et obstruant leurs perspectives d\u2019inclusion<\/strong>. <strong>La rapporteure est donc favorable \u00e0 ce que l\u2019AFIS fasse l\u2019objet d\u2019une revalorisation significative<\/strong>. <em>A minima<\/em>, son montant pourrait \u00eatre progressivement augment\u00e9 tout au long du parcours de sortie de la prostitution, pour atteindre le montant du RSA \u00e0 taux plein en fin de parcours.\u00a0\u00bb<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Pr\u00e9cisons que ce n\u2019est pas parce que les PSP sont \u00e0 ce jours insuffisants en nombre qu\u2019il faut en baisser les cr\u00e9dits 2021 : il s\u2019agit au contraire de donner aux associations les moyens d\u2019assurer ces accompagnements longs et complexes, y compris en amont de l\u2019entr\u00e9e en PSP.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<div class=\"bouton-lien\">\n<p><a href=\"http:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/15\/rapports\/cion_fin\/l15b3399-tiii-a41_rapport-fond.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">\u00a0T\u00e9l\u00e9charger l&rsquo;annexe 41 \u00ab\u00a0Solidarit\u00e9, insertion et \u00e9galit\u00e9 des chances\u00a0\u00bb<\/a><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"featured_media":9519,"template":"","position":[],"type_actu":[50],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v21.7 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>La n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre les efforts pour d\u00e9velopper les parcours de sortie de la prostitution appuy\u00e9e par la rapporteure sp\u00e9ciale Stella Dupont &#8226; 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