{"id":9285,"date":"2020-07-06T12:58:11","date_gmt":"2020-07-06T11:58:11","guid":{"rendered":"http:\/\/dev.graphic-toolkit.com\/amicaledunid\/?post_type=actualites&p=9285"},"modified":"2020-07-06T12:58:11","modified_gmt":"2020-07-06T11:58:11","slug":"systeme-prostitutionnel-levaluation-de-la-loi-abolitionniste-du-13-avril-2016","status":"publish","type":"actualites","link":"https:\/\/dev.graphic-toolkit.com\/amicaledunid\/actualites\/systeme-prostitutionnel-levaluation-de-la-loi-abolitionniste-du-13-avril-2016\/","title":{"rendered":"Syst\u00e8me prostitutionnel, l\u2019\u00e9valuation de la loi abolitionniste du 13 avril 2016"},"content":{"rendered":"

ATTENTION, TROMPERIE ! titrait un article de Z\u00e9romacho[1]<\/a> \u00e0 propos de la r\u00e9action de journalistes \u00e0 la publication de l\u2019\u00e9valuation de la loi visant \u00e0 renforcer la lutte contre le syst\u00e8me prostitutionnel et \u00e0 accompagner les personnes prostitu\u00e9es.<\/strong><\/p>\n

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Voici une grande partie de leur texte\u00a0:<\/p>\n

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\u00ab Bilan mitig\u00e9 de la loi de 2016 \u00bb (Le Monde), \u00ab\u00a0Un rapport \u00e9trille la loi sur la prostitution\u00a0\u00bb (Le Canard Encha\u00een\u00e9). Pourquoi ces titres ahurissants dans la presse\u00a0? A la lecture, le tant attendu et tr\u00e8s fouill\u00e9 \u00ab\u00a0Rapport d\u2019\u00e9valuation de la loi contre le syst\u00e8me prostitutionnel\u00a0\u00bb est pourtant clair. Dans les d\u00e9partements o\u00f9 elle est appliqu\u00e9e, le bilan de la loi est largement positif. <\/em><\/p>\n

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Alors, \u00ab\u00a0mitig\u00e9\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0\u00e9trill\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0? Oui, sur un seul point\u00a0: celui de son application, dont le rapport rel\u00e8ve les insuffisances. En r\u00e9sum\u00e9, bilan positif, au point que les recommandations portent toutes sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019en renforcer les piliers\u00a0!<\/em><\/p>\n

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80 % des pr\u00e9fets consult\u00e9s sont ainsi favorables \u00e0 la loi, qui a d\u00e9j\u00e0 permis \u00e0 395 personnes de sortir de la prostitution. 5 000 clients-prostitueurs ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s. Les proc\u00e9dures pour prox\u00e9n\u00e9tisme ont fortement augment\u00e9.<\/em><\/p>\n

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Certes, c\u2019est trop peu. Mais ces r\u00e9sultats valident la campagne que le collectif Abolition 2012 (dont Z\u00e9romacho fait partie) a men\u00e9e pour obtenir le vote de cette loi inspir\u00e9e du mod\u00e8le su\u00e9dois de 1999, et qui a largement fait ses preuves\u2026 Les raccourcis m\u00e9diatiques (ou les pr\u00e9jug\u00e9s des journalistes ?) font depuis 2016 un tort consid\u00e9rable \u00e0 cette grande loi abolitionniste et progressiste. A nous de ne pas nous laisser abuser !<\/em><\/p>\n

\u00a0<\/em><\/p>\n

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En effet, la paresse, l\u2019impens\u00e9, la mauvaise foi mais aussi la volont\u00e9 des prostitueurs, prox\u00e9n\u00e8tes et clients, et leurs soutiens, de poursuivre leur violence et leur domination en toute tranquillit\u00e9, ralentissent la prise de conscience de ce qu\u2019est le syst\u00e8me prostitutionnel, un syst\u00e8me de chosification des femmes et d\u2019extr\u00eame violence, ralentissent la marche vers l\u2019abolition.<\/p>\n

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Un consensus semble \u00eatre \u00e9tabli pour la lutte contre le viol, les violences masculines dans le couple, contre le harc\u00e8lement sexuel et le sexisme, en tout cas au niveau des media, de la plupart des Institutions et dans ce pays. Mais la prostitution reste pour beaucoup trop de personnes un droit de l\u2019homme, \u00e0 tel point que celles et ceux qui contribuent \u00e0 maintenir cette exploitation du corps des femmes et cette oppression, les transforment en travail du sexe. Une aubaine pour les entrepreneurs de l\u2019industrie du sexe\u00a0! une catastrophe pour les personnes exploit\u00e9es et violent\u00e9es et particuli\u00e8rement les jeunes pris dans la marchandisation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e\u00a0! La fr\u00e9quence\u00a0\u00ab\u00a0d\u2019entr\u00e9e\u00a0\u00bb en situation de prostitution est maximale entre 13 et 14 ans. Un travail comme un autre\u00a0?!<\/p>\n

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Il y a les trafiquants et les prox\u00e9n\u00e8tes qui exercent leur domination et leur violence pour faire de l\u2019argent. Ils organisent le march\u00e9 du sexe pour les clients qui ach\u00e8tent des actes sexuels \u00e0 des enfants et des femmes, \u00e0 des hommes et des trans\u2019, parmi les plus vuln\u00e9rables sur le plan social et vuln\u00e9rabilis\u00e9\u00b7es par leur histoire familiale, les migrations, les violences subies dans l\u2019enfance et l\u2019adolescence. Nous avons maintes fois, ici ou ailleurs[2]<\/a>, expliqu\u00e9 ce qu\u2019est le syst\u00e8me prostitutionnel, ce qu\u2019il fait \u00e0 ses victimes, comment il est directement issu du syst\u00e8me patriarcal et de la double domination masculine et de l\u2019argent. Les analyses des abolitionnistes sont document\u00e9es sur des milliers de r\u00e9cits de vie et de t\u00e9moignages des victimes[3]<\/a> . Comment des professionnel\u00b7les de la sant\u00e9 ne veulent-ils\u00b7elles pas voir les effets sur la sant\u00e9 psychique, physique et sexuelle d\u2019une telle violence et vont jusqu\u2019au conseil constitutionnel pour tenter d\u2019emp\u00eacher que les prostitueurs soient sanctionn\u00e9s et pour leur permettre de jouir en paix d\u2019actes d\u2019effraction de l\u2019intimit\u00e9 qu\u2019ils imposent\u00a0?<\/p>\n

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Avons-nous perdu toute imagination et toute sensibilit\u00e9\u00a0au point de ne pouvoir envisager ce que produit ou produirait la question insistante d\u2019un homme s\u2019adressant \u00e0 un\u00b7e de nos enfants\u00a0: \u00ab\u00a0je te donne 20 euros si tu me suces\u00a0\u00bb\u00a0? Pouvons-nous accepter que soit perp\u00e9tr\u00e9 sur des dizaines de milliers de personnes mineur\u00b7es ou majeur\u00b7es le viol tarif\u00e9 qu\u2019est la prostitution.<\/p>\n

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Certains media, il est vrai, pr\u00e9f\u00e8rent mettre en exergue\u00a0\u00ab\u00a0l\u2019exp\u00e9rience\u00a0\u00bb[4]<\/a> si passionnante dans un bordel allemand d\u2019une \u00e9crivaine en peine de succ\u00e8s et vont jusqu\u2019\u00e0 proposer ce genre\u00a0\u00ab\u00a0d\u2019\u0153uvre\u00a0\u00bb \u00e0 un jury d\u2019\u00e9tudiant\u00b7es pour un prix soutenu par le minist\u00e8re charg\u00e9 des universit\u00e9s.<\/p>\n

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Comment comprendre qu\u2019une association combien fondatrice pour la libert\u00e9 des femmes et qui se disait f\u00e9ministe, charg\u00e9e sur fonds publics de l\u2019\u00e9ducation \u00e0 la vie affective et sexuelle, puisse refuser une loi abolitionniste qui sanctionne des hommes violents et \u00e9riger la prostitution en moyen d\u2019empowerment ou d\u2019agentivit\u00e9 pour les femmes\u00a0?<\/p>\n

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Le texte de z\u00e9ro macho ajoute\u00a0: \u00ab\u00a0Au lieu de baisser les bras, comme y incitent ces titres tendancieux, il faut plus que jamais poursuivre sur la voie engag\u00e9e et obtenir l\u2019application compl\u00e8te de la loi dans tous les d\u00e9partements. Tout reste \u00e0 faire\u00a0: d\u00e9velopper les parcours de sortie, muscler la pr\u00e9vention et l\u2019\u00e9ducation \u00e0 la sexualit\u00e9 et au respect de l\u2019autre\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

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L\u2019assembl\u00e9e des femmes pr\u00e9sid\u00e9e par Laurence Rossignol[5]<\/a>, \u00e9crit dans sa derni\u00e8re lettre aux adh\u00e9rent\u00b7es\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0L\u2019\u00e9valuation a montr\u00e9 que cette loi prot\u00e8ge bien les personnes prostitu\u00e9es et qu\u2019elle est efficace si elle est port\u00e9e par le Gouvernement. Si les minist\u00e8res de la Justice et de l\u2019Int\u00e9rieur ainsi que le secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat en charge des droits des femmes ne sont pas actifs, ce sont les personnes prostitu\u00e9es qui en font les frais. Il faut donc davantage de volontarisme politique et de moyens financiers pour garantir l’effectivit\u00e9 de la position abolitionniste de la France\u2026\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

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Oui nous avons la chance d\u2019avoir une loi compl\u00e8te, \u00e9quilibr\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 le contexte politique et social dans lequel elle a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e, non sans d\u00e9bats. Toute loi peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e mais d\u2019abord appliquons ce texte de qualit\u00e9. Et si certains journalistes n\u2019\u00e9taient pas si paresseux, peut-\u00eatre auraient-ils lu au moins la synth\u00e8se du rapport d\u2019\u00e9valuation[6]<\/a> termin\u00e9 en d\u00e9cembre 2019 et seulement publi\u00e9 le 22 juin 2020. Peut-\u00eatre auraient-ils soulign\u00e9 le s\u00e9rieux du travail des \u00e9valuateurs\u00b7trices[7]<\/a>, auraient-ils vu que cette synth\u00e8se indiquait qu\u2019il fallait appliquer cette loi dans toutes ses dimensions et que les auteurs faisaient des propositions tr\u00e8s concr\u00e8tes et int\u00e9ressantes. Il n\u2019est pas utile de paraphraser et comme les lecteurs et lectrices de ce site sont attentif\u00b7ves et curieux\u00b7ses, nous leur conseillons de lire le rapport : http:\/\/www.igas.gouv.fr\/spip.php?article769<\/a> et nous proposons un r\u00e9sum\u00e9 de la synth\u00e8se[8]<\/a> avec quelques commentaires. Nous rappelons que l\u2019Amicale du Nid[9]<\/a> \u00e9tend son action dans onze d\u00e9partements fran\u00e7ais et a accompagn\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui la moiti\u00e9 des personnes engag\u00e9es dans les parcours de sortie de la prostitution mis en place depuis 2017[10]<\/a>.<\/p>\n

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Synth\u00e8se comment\u00e9e[11]<\/a> de l\u2019\u00e9valuation de la loi de 2016\u00a0:<\/strong><\/p>\n

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Rappel du contenu de la loi\u00a0: Les mesures de la loi visent \u00e0\u00a0:<\/em><\/p>\n

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-renforcer la lutte contre le prox\u00e9n\u00e9tisme, en \u00e9tendant au prox\u00e9n\u00e9tisme le dispositif de signalement des contenus illicites sur internet et en renfor\u00e7ant les mesures de protection des personnes t\u00e9moignant \u00e0 l\u2019encontre des r\u00e9seaux criminels\u00a0;<\/em><\/p>\n

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-conforter l\u2019engagement abolitionniste de la France, en abrogeant le d\u00e9lit de racolage, pour reconna\u00eetre les personnes prostitu\u00e9es comme victimes, et en responsabilisant les clients, par la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle infraction d\u2019achat d\u2019acte sexuel, quel que soit l\u2019\u00e2ge ou la situation de la personne prostitu\u00e9e\u00a0;<\/em><\/p>\n

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-am\u00e9liorer la prise en charge des personnes victimes de prostitution, de prox\u00e9n\u00e9tisme ou de traite\u2026avec la cr\u00e9ation d\u2019un parcours de sortie de la prostitution, donnant acc\u00e8s \u00e0 un accompagnement par une association agr\u00e9\u00e9e, \u00e0 une autorisation provisoire de s\u00e9jour et \u00e0 une aide financi\u00e8re. Une commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution <\/em>(et sous la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9fets) est charg\u00e9e, dans chaque d\u00e9partement, d\u2019organiser et de coordonner l\u2019action en faveur des victimes de la prostitution\u00a0;<\/em><\/p>\n

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-pr\u00e9venir les infections sexuellement transmissibles ainsi que les autres risques sanitaires, sociaux et psychologiques\u2026 par des actions de r\u00e9duction de risques d\u00e9finies dans un document national de r\u00e9f\u00e9rence\u00a0;<\/em><\/p>\n

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-dispenser une information sur les r\u00e9alit\u00e9s de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps dans les \u00e9tablissements secondaires afin de lutter contre la banalisation du ph\u00e9nom\u00e8ne parmi les mineurs.<\/em> Les \u00e9valuateurs auraient pu ajouter\u00a0: pour pr\u00e9venir le devenir victime et le devenir auteur de la violence prostitutionnelle.<\/p>\n

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Le texte se poursuit par un paragraphe rappelant les \u00e9volutions des pratiques et l\u2019importance d\u2019internet pour la mise en relation entre les clients et les personnes qui se prostituent.<\/em> Cette derni\u00e8re expression aurait d\u00fb \u00eatre remplac\u00e9e par \u00ab\u00a0les personnes en situation de prostitution\u00a0\u00bb. Les personnes prostitu\u00e9es ne se prostituent pas, elles sont prostitu\u00e9es par tout un syst\u00e8me, les prostitueurs, prox\u00e9n\u00e8tes et clients, et par tout ce qui conforte le patriarcat et l\u2019appropriation individuelle et collective des femmes par les hommes, media compris.<\/p>\n

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Il est pr\u00e9cis\u00e9 dans cette synth\u00e8se que faute de donn\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 la loi et faute d\u2019outils d\u2019\u00e9valuation du ph\u00e9nom\u00e8ne, il est impossible de conna\u00eetre l\u2019impact de la loi sur les modes de prostitution. De m\u00eame, ajoutons-nous, il est impossible d\u2019\u00e9valuer le niveau de violence des clients ante et post application de la loi.<\/p>\n

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La mise en \u0153uvre de la loi a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement frein\u00e9e par une absence de portage politique et d\u2019engagement volontariste des pouvoirs publics<\/strong>. Cette mise en \u0153uvre, qui d\u00e9pend de plusieurs minist\u00e8res souffre d\u2019un manque de pilotage national. Il en r\u00e9sulte une faible application de certaines mesures (information des \u00e9l\u00e8ves sur la marchandisation des corps par exemple), et une h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des pratiques sur le territoire (en mati\u00e8re d\u2019admission dans les parcours de sortie de la prostitution). De m\u00eame si les moyens financiers allou\u00e9s \u00e0 l\u2019accompagnement social et professionnel\u2026ont augment\u00e9 \u00e0 la suite de l\u2019adoption de la loi, ils ont souffert d\u2019un d\u00e9faut d\u2019anticipation, sont \u00e9miett\u00e9s et les cr\u00e9dits d\u00e9concentr\u00e9s sont fluctuants.<\/em> De m\u00eame la synth\u00e8se pr\u00e9cise que tr\u00e8s peu de mesures de sensibilisation du grand public et trop peu de formations \u00e0 destination des acteur et actrices charg\u00e9\u00b7es de l\u2019application de la loi ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es.<\/p>\n

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La lutte contre le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains\u2026 enregistre des r\u00e9sultats en hausse. Le nombre d\u2019enqu\u00eates p\u00e9nales men\u00e9es en France sur ces sujets a augment\u00e9 de 54%<\/strong>…<\/em> Les moyens techniques, financiers et humains pour cette lutte restent insuffisants\u2026 L\u2019importance croissante prise par internet dans le ph\u00e9nom\u00e8ne prostitutionnel justifierait, \u00e0 elle seule, de renforcer les moyens affect\u00e9s au service d\u2019enqu\u00eate en mati\u00e8re de cyberprox\u00e9n\u00e9tisme.<\/em><\/p>\n

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\u2026La mission a observ\u00e9 une convergence de la jurisprudence des tribunaux correctionnels vers davantage de s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 en mati\u00e8re de lutte contre le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite aux fins d\u2019exploitation sexuelle. Toutefois, l\u2019infraction de recours \u00e0 l\u2019achat d\u2019actes sexuels\u2026 est peu constat\u00e9, avec 1939 personnes mises en cause en 2018 seulement, concentr\u00e9es sur un petit nombre de territoires (Paris cumule 50% des proc\u00e9dures). Les stages de sensibilisation \u00e0 la lutte contre l\u2019achat de services sexuels sont peu d\u00e9velopp\u00e9s. Enfin le dispositif de protection sp\u00e9ciale pour les victimes de traite ou de prox\u00e9n\u00e9tisme en danger cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9. <\/strong><\/em>On voit bien l\u00e0 que le syst\u00e8me prostituteur n\u2019est pas vraiment attaqu\u00e9. La poursuite des clients dans les territoires d\u00e9pend du procureur de la R\u00e9publique et donc de sa volont\u00e9 d\u2019agir dans ce domaine. Cependant si on regroupe les clients mis en cause depuis 2017, on atteint 5000 personnes en 2020. Et l\u2019obligation de suivre un stage pour les clients poursuivis d\u00e9pend des juges. Quant \u00e0 la protection des victimes de traite ou de prox\u00e9n\u00e9tisme, elle concerne les services de police et de gendarmerie ainsi que la Justice.<\/p>\n

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Les mesures\u2026concernant la prise en charge des personnes victimes de prostitution et de prox\u00e9n\u00e9tisme ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9es progressivement mais de fa\u00e7on h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne. La mise en place des commissions de lutte contre la prostitution n\u2019est pas achev\u00e9e, 25% des d\u00e9partements en \u00e9tant d\u00e9pourvus. Si les pr\u00e9fets et les associations portent un regard plut\u00f4t positif sur ce dispositif, les commissions jouent de mani\u00e8re diverse leur r\u00f4le d\u2019\u00e9laboration d\u2019orientations strat\u00e9giques, et toutes n\u2019ont pas commenc\u00e9 \u00e0 examiner des parcours de sortie. Les d\u00e9l\u00e9gations d\u00e9partementales aux droits des femmes manquent de moyens\u2026 Les parcours de sortie de la prostitution\u2026concernent 230 personnes fin juin 2019.<\/em> Le rapport pr\u00e9cise qu\u2019en juin 2020, 395 personnes en ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Ce faible nombre s\u2019explique pour partie par l\u2019importante h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des crit\u00e8res d\u2019entr\u00e9e dans le parcours\u2026notamment au regard du droit au s\u00e9jour des b\u00e9n\u00e9ficiaires (ces parcours concernant presque exclusivement des personnes d\u2019origine \u00e9trang\u00e8re sans droit au s\u00e9jour).<\/em> L\u2019accord d\u2019admission dans le parcours de sortie permet \u00e0 la personne de b\u00e9n\u00e9ficier, sous r\u00e9serve de l\u2019approbation du Pr\u00e9fet, d\u2019une autorisation provisoire de s\u00e9jour (APS) de 6 mois, renouvelable 3 fois, ainsi que d\u2019une allocation financi\u00e8re d\u2019insertion sociale (AFIS) de 330\u20ac\/mois pour une personne seule (+132\u20ac\/enfant), si elle n\u2019a pas d\u2019autre revenu. Ce parcours de sortie de prostitution (PSP) ne constitue pas la seule voie de sortie de la prostitution, -l\u2019Amicale du Nid accompagne plus de 3 000 personnes par an vers une insertion socio professionnelle-<\/strong> mais il repr\u00e9sente un levier puissant pour les personnes qui sont pr\u00eates \u00e0 s\u2019y impliquer. C\u2019est un signal fort de reconnaissance. L\u2019une des personnes engag\u00e9es dans le parcours a \u00e9crit : \u00ab Je me suis \u00e0 nouveau sentie un \u00eatre humain, j’ai retrouv\u00e9 ma dignit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n

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Il est \u00e9vident que les disparit\u00e9s entre d\u00e9partements et la faiblesse du nombre de parcours sont li\u00e9s \u00e0 la politique d\u2019immigration de la France et \u00e0 l\u2019attitude des pouvoirs publics vis-\u00e0-vis des \u00e9trangers sans papiers, notamment des pr\u00e9fets. Il est pourtant indispensable pour les victimes de la prostitution de pouvoir trouver l\u2019autonomie par un emploi et avant cela de recevoir l\u2019allocation sp\u00e9ciale pr\u00e9vue rempla\u00e7ant les minima sociaux auxquels les personnes \u00e9trang\u00e8res sans papiers ne peuvent acc\u00e9der. La mission consid\u00e8re qu\u2019il est prioritaire de pr\u00e9ciser et d\u2019harmoniser ces crit\u00e8res (d\u2019entr\u00e9e) au niveau national.<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Si la loi a am\u00e9lior\u00e9 l\u2019acc\u00e8s aux droits des personnes en sortie de prostitution<\/strong>, celui-ci demeure perfectible, que ce soit en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s au logement (les h\u00e9bergements \u00e9tant souvent insuffisants\u2026), d\u2019obtention d\u2019un titre de s\u00e9jour, d\u2019insertion professionnelle ou d\u2019acc\u00e8s aux soins. L\u2019am\u00e9lioration de cet acc\u00e8s ne peut passer que par un renforcement des moyens des associations<\/strong>, premi\u00e8res actrices au contact des personnes \u00ab\u00a0se prostituant\u00a0\u00bb sic. En effet, leurs ressources n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es \u00e0 la hauteur du travail fourni dans la mise en \u0153uvre des parcours ni dans la conduite de r\u00e9duction des risques pr\u00e9vues par la loi.<\/em> La non prise en compte de l\u2019activit\u00e9 suppl\u00e9mentaire g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par la loi est un fait et impacte les r\u00e9sultats de l\u2019application de la loi\u00a0: le temps et le travail de pr\u00e9paration des personnes vers la d\u00e9cision de sortie et ceux pour demander l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un parcours de sortie sont longs et lourds\u00a0; des dossiers sont \u00e0 \u00e9laborer\u00a0; pr\u00e9paration et assistance aux r\u00e9unions des commissions sont \u00e0 assumer. Les enjeux \u00e9tant tr\u00e8s importants pour les personnes accompagn\u00e9es, il faut un suivi tr\u00e8s rigoureux, mobiliser des moyens d\u2019insertion sociale et professionnelle sur un maximum de deux ans. Ce qui est court pour beaucoup de victimes dont la sant\u00e9 est fortement \u00e9branl\u00e9e par la violence subie, qui ont des niveaux d\u2019\u00e9ducation souvent faibles et qui ne pratiquent pas la langue fran\u00e7aise. Les personnes accompagn\u00e9es sont toutefois fortes de leur d\u00e9termination \u00e0 sortir et \u00e0 recouvrer leur statut de sujet.<\/p>\n

 <\/p>\n

En plus des r\u00e9sultats indiqu\u00e9s dans la synth\u00e8se, le rapport pr\u00e9cise: Les indemnisations des victimes du prox\u00e9n\u00e9tisme et de la traite ont \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9es par 7. 2,35 millions d\u2019euros de fonds prox\u00e9n\u00e8tes saisis ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9allou\u00e9s \u00e0 l\u2019accompagnement des personnes.73% des pr\u00e9fets soulignent que le parcours de sortie est efficace mais en nombre insuffisant. 90% d\u2019entre eux jugent utile la commission d\u00e9partementale.<\/p>\n

 <\/p>\n

Enfin la question plus sp\u00e9cifique de la prostitution des mineurs -qui n\u2019est pas abord\u00e9e en tant que telle par la loi du 13 avril 2016- est pr\u00e9occupante car elle semble conna\u00eetre un essor important.<\/em> La loi de 2016 renvoie \u00e0 la loi du 4 mars 2002 qui interdit la prostitution des mineur\u00b7es sur tout le territoire de la R\u00e9publique et pr\u00e9voit de lourdes peines de prison et des amendes variables selon l\u2019\u00e2ge de la victime pour les prostitueurs, prox\u00e9n\u00e8tes et clients. Quant aux mineur\u00b7es prostitu\u00e9\u00b7es m\u00eame occasionnellement, elles-ils sont r\u00e9put\u00e9\u00b7es en danger et rel\u00e8vent de la protection du juge des enfants au titre de la proc\u00e9dure d\u2019assistance \u00e9ducative (article 13.II).<\/p>\n

 <\/p>\n

Il est n\u00e9cessaire d\u2019agir rapidement sur toutes les composantes de cette probl\u00e9matique\u00a0: en renfor\u00e7ant la pr\u00e9vention au sein de l\u2019\u00e9ducation nationale<\/em> (on doit regretter que l\u2019\u00e9ducation nationale n\u2019aie pas \u00e9t\u00e9 partie prenante de cette \u00e9valuation, cela est-il le signe de son inint\u00e9r\u00eat pour la pr\u00e9vention et pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes\u00a0?), en am\u00e9liorant la d\u00e9tection et la prise en charge des situations \u00e0 risque, en am\u00e9liorant la formation des acteurs sur le terrain et en faisant une priorit\u00e9 des services enqu\u00eateurs. Une prise en charge sp\u00e9cialis\u00e9e, comportant des h\u00e9bergements d\u00e9di\u00e9s et un accompagnement par des personnels sp\u00e9cifiquement form\u00e9s, doit \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e.<\/em> Formation des acteurs de l\u2019Aide Sociale \u00e0 l\u2019Enfance et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), aide \u00e0 la prise en charge de mineur\u00b7es en danger, c\u2019est ce que d\u00e9veloppe l\u2019Amicale du Nid trop limit\u00e9e dans son action par le manque de moyens.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

A aucun moment le rapport ne dit que la loi de 2016 est inutile ou contre-productive, au contraire, \u00e0 tous les niveaux de ce travail et de cette r\u00e9flexion, si la critique est claire, elle porte sur la volont\u00e9 politique d\u2019application et sur les moyens allou\u00e9s. C\u2019est ainsi que 28 recommandations sont pr\u00e9cis\u00e9ment exprim\u00e9es pour am\u00e9liorer sur tous ses aspects l\u2019application de la loi. Nous sommes globalement d\u2019accord sur ces recommandations comme les autres associations abolitionnistes, Mouvement du Nid, Osez Le F\u00e9minisme et Fondation Scelles, Marche Mondiale\u2026, qui se sont prononc\u00e9es sur cette \u00e9valuation et en ont salu\u00e9 l\u2019importance et la qualit\u00e9. Nous veillerons \u00e0 ce que leur application soit r\u00e9alis\u00e9e et ce dans le plein esprit de l\u2019abolitionnisme.<\/p>\n

 <\/p>\n

Notamment la proposition 19 page 70 d\u2019assouplissement des conditions d\u2019agr\u00e9ment des associations<\/em> nous alerte. La mission d\u2019\u00e9valuation rappelle que la loi de 2016 a r\u00e9affirm\u00e9 l\u2019engagement abolitionniste de la France. Mais il existe encore trop de personnes dans les services publics comme dans les ARS qui utilisent le terme de travailleurs du sexe, ce qui est tout \u00e0 fait contraire \u00e0 l\u2019analyse abolitionniste de la prostitution et \u00e0 l\u2019attitude \u00e0 mettre en \u0153uvre quand on veut accompagner des victimes. Il ne s\u2019agit pas de sortir d\u2019un travail pour en trouver un autre, il ne s\u2019agit pas d\u2019une reconversion professionnelle. Il s\u2019agit d\u2019accompagner des victimes de violences sexuelles, il s\u2019agit souvent de les aider \u00e0 sortir de l\u2019emprise et \u00e0 traiter leurs traumatismes de fa\u00e7on qu\u2019elles recouvrent leur autonomie et leur pouvoir d\u2019agir. Toute vision r\u00e9glementariste de la prostitution impacterait n\u00e9gativement leur capacit\u00e9 \u00e0 sortir de la prostitution et l\u2019accompagnement par des associations non abolitionnistes pourrait n\u2019\u00eatre qu\u2019opportuniste. Mais il est certain qu\u2019il faut \u00eatre plus nombreux et nombreuses sur le terrain, avec des niveaux de comp\u00e9tence \u00e9lev\u00e9s et un engagement sans faille pour combattre ce syst\u00e8me de violence qu\u2019est la prostitution.<\/p>\n

 <\/p>\n

Nous r\u00e9clamons depuis 2016 ce que la mission met en exergue\u00a0: organiser des campagnes gouvernementales d\u2019information sur le contenu de la loi et en assurer la diffusion sur les sites destin\u00e9s au grand public, en portant une attention particuli\u00e8re aux mineurs et aux \u00e9tudiants.<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019implication des associations abolitionnistes dans la pr\u00e9vention aupr\u00e8s des jeunes et l\u2019\u00e9ducation \u00e0 la vie affective et sexuelle devrait \u00eatre une priorit\u00e9. Nous retenons particuli\u00e8rement la lutte contre la prostitution des mineur\u00b7es contre laquelle nous sommes mobilis\u00e9s depuis 2011. Elle est une priorit\u00e9 de notre action. Et nous insistons sur la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux soins pour les personnes en situation de prostitution et de sortie de la prostitution, sur l\u2019augmentation du montant financier de l\u2019allocation et de la dur\u00e9e de l\u2019autorisation provisoire de s\u00e9jour et sur la mise \u00e0 disposition d\u2019h\u00e9bergements et de logements. Ceci demande davantage de moyens affect\u00e9s \u00e0 l\u2019application de la loi que ce soit pour les instances gouvernementales (Directions et D\u00e9l\u00e9gations aux droits des femmes), pour les institutions concern\u00e9es et \u00e9videmment pour les associations qui accompagnent les victimes. Actuellement, faute de personnels et de moyens, l\u2019Amicale du Nid est oblig\u00e9e d\u2019organiser des files d\u2019attente et nous estimons \u00e0 plus de 350 le nombre de demandes auxquelles nous n\u2019avons pas pu r\u00e9pondre en 2019.<\/p>\n

 <\/p>\n

Marchandiser le corps des autres ou le sien propre s\u2019oppose \u00e0 toute \u00e9mancipation qui seule construit les conditions de la libert\u00e9.<\/p>\n

Faisons de la lutte contre le syst\u00e8me prostitutionnel une priorit\u00e9 de la politique d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes.<\/p>\n

 <\/p>\n

Juillet 2020<\/p>\n

Genevi\u00e8ve Duch\u00e9, ancienne pr\u00e9sidente de l\u2019Amicale du Nid<\/p>\n

Marie-H\u00e9l\u00e8ne Franjou, pr\u00e9sidente actuelle de l\u2019Amicale du Nid<\/p>\n

 <\/p>\n

\n

\u00a0T\u00e9l\u00e9charger le texte au format PDF<\/a><\/p>\n<\/div>\n

 <\/p>\n

\n

[1]<\/a> \u00a0https:\/\/zeromacho.wordpress.com\/2020\/07\/01\/action-78\/<\/a><\/p>\n

[2]<\/a> Amicale du Nid, site internet ; Non au syst\u00e8me prostitutionnel ! Une analyse f\u00e9ministe et abolitionniste du syst\u00e8me prostitutionnel, livre de Genevi\u00e8ve Duch\u00e9, mis \u00e0 jour en 2019 : http:\/\/dev.graphic-toolkit.com\/amicaledunid\/ressources\/non-au-systeme-prostitutionnel\/<\/a><\/p>\n

[3]<\/a> 5000 personnes en situation de prostitution sont rencontr\u00e9es, accueillies, accompagn\u00e9es chaque ann\u00e9e par l\u2019Amicale du Nid qui n\u2019est pas la seule association \u00e0 organiser les actions d\u2019accompagnement vers la sortie de la prostitution.<\/p>\n

[4]<\/a> Dont on ne sait si elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9elle.<\/p>\n

[5]<\/a> S\u00e9natrice de l\u2019Oise. F\u00e9ministe et abolitionniste. A \u00e9t\u00e9 ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes.<\/p>\n

[6]<\/a> Rapport d\u2019\u00e9valuation interminist\u00e9rielle des inspections g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019administration (IGA), de la justice (IGJ), et des affaires sociales (IGAS).<\/p>\n

[7]<\/a> Rapport de 238 pages avec 28 recommandations bas\u00e9 sur pr\u00e8s de 300 entretiens et les retours de questionnaires adress\u00e9s notamment aux pr\u00e9fets, parquets et ARS.<\/p>\n

[8]<\/a> Cette synth\u00e8se fait deux pages \u00e0 laquelle il faut ajouter un tableau des recommandations sur 5 pages. En bleu le texte des inspections, en noir nos commentaires.<\/p>\n

[9]<\/a> L\u2019Amicale du Nid fond\u00e9e en 1946, est une association abolitionniste depuis sa fondation, qui lutte aujourd\u2019hui contre toutes les formes de violences contre les femmes et qui avec des professionnels du travail social et de la sant\u00e9 met en \u0153uvre des maraudes, de l\u2019accueil et de l\u2019accompagnement social global pour les personnes mineures et majeures victimes du syst\u00e8me prostitutionnel. En relation avec ces actions, l\u2019association r\u00e9alise des diagnostics, sensibilise et organise de nombreuses interventions de pr\u00e9vention et de formation.<\/p>\n

[10]<\/a> Un rapport sur l\u2019application de la loi et les parcours de sortie a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par H\u00e9l\u00e8ne de Rugy, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Amicale du Nid\u00a0: Etude des parcours de sortie accompagn\u00e9s par l\u2019Amicale du Nid d\u2019octobre 2017 \u00e0 avril 2020. Site internet Amicale du Nid.<\/p>\n

[11]<\/a> Articles sur la loi et son application publi\u00e9s sur ce blog\u00a0: G. Duch\u00e9, 2018\u00a0: N\u2019oublions pas la lutte contre le syst\u00e8me prostitutionnel. Exigeons l\u2019application de la loi, et 2019\u00a0: Une grande victoire pour les victimes du syst\u00e8me prostitutionnel (apr\u00e8s le rejet de la demande d\u2019annulation dans la loi de la sanction envers les clients demand\u00e9e par une QPC au conseil constitutionnel pos\u00e9e par un regroupement d\u2019associations autour de m\u00e9decins du Monde).<\/p>\n

Autres publications\u00a0: G Duch\u00e9, M-H Franjou, H. de Rugy\u00a0:<\/p>\n

Un article en deux parties sur le site canadien f\u00e9ministe Sisyphe\u00a0:1) La prostitution, une question sociale\u00a0; 2) Une politique publique pour combattre le syst\u00e8me prostitutionnel, mai 2018. Et, La lutte contre le syst\u00e8me prostitutionnel, une politique publique fran\u00e7aise, Revue Forum, ao\u00fbt 2018<\/p>\n","protected":false},"featured_media":3442,"template":"","position":[],"type_actu":[51],"acf":[],"yoast_head":"\nSyst\u00e8me prostitutionnel, l\u2019\u00e9valuation de la loi abolitionniste du 13 avril 2016 • Amicale du Nid<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"L'Amicale du Nid propose un r\u00e9sum\u00e9 de la synth\u00e8se de l'\u00e9valuation de la loi du 13 avril 2016, avec quelques commentaires. Nous avons la chance d\u2019avoir une loi compl\u00e8te et \u00e9quilibr\u00e9e. 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