{"id":7031,"date":"2019-03-26T13:12:48","date_gmt":"2019-03-26T12:12:48","guid":{"rendered":"http:\/\/dev.graphic-toolkit.com\/amicaledunid\/?post_type=actualites&amp;p=7031"},"modified":"2019-03-26T13:12:48","modified_gmt":"2019-03-26T12:12:48","slug":"lettre-du-collectif-abolition-au-premier-ministre-pour-une-application-complete-de-la-loi-du-13-avril-2016","status":"publish","type":"actualites","link":"https:\/\/dev.graphic-toolkit.com\/amicaledunid\/actualites\/lettre-du-collectif-abolition-au-premier-ministre-pour-une-application-complete-de-la-loi-du-13-avril-2016\/","title":{"rendered":"Lettre au Premier ministre : pour une application compl\u00e8te de la loi du 13 avril 2016"},"content":{"rendered":"<p><em>Paris, le 8 mars 2019<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Monsieur le Premier Ministre,<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La loi du 13 avril 2016 visant \u00e0 renforcer la lutte contre le syst\u00e8me prostitutionnel et \u00e0 accompagner les personnes prostitu\u00e9es vient d\u2019\u00eatre confort\u00e9e par la d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel de ne pas donner suite \u00e0 une QPC contre la p\u00e9nalisation des \u00ab\u00a0acheteurs de services sexuels\u00a0\u00bb et nous nous en r\u00e9jouissons. Car nous voyons les effets positifs de la loi, l\u00e0 o\u00f9 elle est appliqu\u00e9e, sur les personnes accompagn\u00e9es souhaitant sortir de la prostitution.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Il est temps d\u2019engager son application avec plus de vigueur et plus compl\u00e9tement dans tous ses aspects et sur l\u2019ensemble du territoire.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><em>En ce qui concerne la d\u00e9clinaison de la lutte contre le syst\u00e8me prostitutionnel dans tous les d\u00e9partements. <\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les commissions d\u00e9partementales ont fait la preuve de leur pertinence pour adapter la lutte contre le syst\u00e8me prostitutionnel aux conditions locales\u00a0: cr\u00e9ation d\u2019une culture commune, r\u00e9alisation de diagnostics, plans de lutte contre la prostitution des mineur.es, etc.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Des commissions d\u00e9partementales devraient voir le jour dans tous les d\u00e9partements.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><em>En ce qui concerne la sortie de la prostitution<br \/>\n<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Il serait souhaitable que des directives claires soient donn\u00e9es aux pr\u00e9fectures afin que les situations des personnes victimes soient trait\u00e9es selon la loi du 13 avril 2016 quand elles sont \u00e9trang\u00e8res, et que les crit\u00e8res d\u2019acc\u00e8s au parcours de sortie de la prostitution (PSP) soient harmonis\u00e9s dans tous les d\u00e9partements.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les associations agr\u00e9\u00e9es pour accompagner les personnes en situation de prostitution devraient \u00eatre financ\u00e9es \u00e0 hauteur des besoins.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><em>En ce qui concerne la traite des \u00eatres humains \u00e0 des fins d\u2019exploitation sexuelle\u00a0<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le Groupe d\u2019Experts sur la traite des \u00eatres humains du Conseil de l\u2019Europe (GRETA) a fait savoir dans un communiqu\u00e9 de presse<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]<\/sup><\/a> que les recommandations faites dans son second rapport sur la France adopt\u00e9 en mars 2017 \u00ab\u00a0n\u2019avaient pas pour l\u2019heure \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre\u00a0\u00bb, notamment \u00ab\u00a0la mise en place d\u2019un m\u00e9canisme national de r\u00e9f\u00e9rence pour l\u2019identification et l\u2019accompagnement des victimes de traite\u2026 en impliquant les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile pertinentes, et en y allouant les ressources ad\u00e9quates\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0le renforcement de la pr\u00e9vention de la traite des enfants, ainsi que l\u2019identification et la protection des enfants victimes de la traite, y compris parmi les enfants non accompagn\u00e9s ou s\u00e9par\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><em>En ce qui concerne la formation des professionnel.le.s sociaux.les<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La formation doit leur faire comprendre le syst\u00e8me prostitutionnel et ses effets d\u00e9vastateurs sur la sant\u00e9 des personnes victimes. Elle doit leur faire connaitre la loi\u00a0: il n\u2019est pas admissible que des Instituts R\u00e9gionaux de Travailleurs.euses Sociaux.ales (IRTS) ou d\u2019autres structures pr\u00e9tendument formatrices permettent \u00e0 des organismes d\u2019intervenir en valorisant ce qu\u2019ils nomment le \u00ab\u00a0Travail du\u00a0Sexe\u00a0\u00bb ou souhaitant que l\u2019on appelle \u00ab\u00a0Accompagnement Sexuel ou Assistance Sexuelle\u00a0\u00bb l\u2019achat d\u2019actes sexuels pour des personnes en situation de handicap. Il s\u2019agit bien, sous ce d\u00e9guisement s\u00e9mantique, de prostitution et de promotion de services en opposition avec la loi. Ces actes de formation devraient \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s d\u00e9finitivement ill\u00e9gaux au regard de la loi et de la d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel et soumis \u00e0 poursuite p\u00e9nale.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les mots de la loi ont \u00e9t\u00e9 murement pes\u00e9s\u00a0; aujourd\u2019hui, ils ont pour eux la force du droit, et ce sont eux qui doivent \u00eatre employ\u00e9s en tout lieu.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><em>En ce qui concerne l\u2019\u00e9ducation des enfants et la lutte contre la banalisation de la prostitution<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Il est n\u00e9cessaire d\u2019organiser dans les \u00e9tablissements scolaires, afin que tous les enfants en b\u00e9n\u00e9ficient, les s\u00e9ances, pr\u00e9vues par la loi, d\u2019information sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 des femmes et des hommes, d\u2019\u00e9ducation \u00e0 la vie sexuelle et affective respectueuse de l\u2019autre. Ces s\u00e9ances doivent int\u00e9grer les r\u00e9alit\u00e9s de la prostitution, les dangers de la marchandisation du corps, et\u00a0alerter sur la prostitution des mineur.es.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Il est urgent d\u2019engager une politique volontariste de lutte contre la prostitution des enfants : formation des professionnel.les, renforcement de la pr\u00e9vention, accompagnement sp\u00e9cialis\u00e9 des jeunes victimes de prostitution.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><em>En ce qui concerne la p\u00e9nalisation des clients<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les articles de la loi concernant la responsabilisation des clients ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s parfaitement constitutionnels et leur mise en application doit \u00eatre effective dans tout le territoire national. Ce volet de la loi est indispensable \u00e0 la coh\u00e9rence des actions d\u00e9clin\u00e9es.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Une campagne de sensibilisation du grand public devrait \u00eatre conduite par le gouvernement pour rappeler les changements majeurs op\u00e9r\u00e9s par la loi\u00a0: les personnes prostitu\u00e9es sont victimes de violences. En achetant un acte sexuel, les \u00ab\u00a0clients\u00a0\u00bb entretiennent leur exploitation et se rendent coupables d\u2019une infraction.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><em>Un suivi de la mise en \u0153uvre de la loi est indispensable<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La coordination des administrations, le suivi et l\u2019harmonisation de la mise en \u0153uvre de la loi du 13 avril 2016 sur l\u2019ensemble du territoire sont indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de la politique publique fran\u00e7aise de lutte contre le syst\u00e8me prostitutionnel. Le comit\u00e9 de suivi de la loi s\u2019est r\u00e9uni une fois en juin 2017. Nous souhaitons sa tenue au moins trimestrielle.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Nous vous prions de bien vouloir agr\u00e9er, Monsieur le Premier Ministre, l\u2019expression de notre tr\u00e8s haute consid\u00e9ration.<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: right;\"><strong>Pour le collectif ABOLITION<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: right;\"><strong>Marie-H\u00e9l\u00e8ne FRANJOU<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: right;\"><strong>Pr\u00e9sidente de l\u2019Amicale du Nid<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>Amicale du Nid, Mouvement du Nid, Fondation Scelles, Elues contre les violences faites aux femmes, Regards de femmes, la CLEF, Osez le f\u00e9minisme, FDFA (femmes pour le dire, femmes pour agir), CNFF, Choisir la cause des femmes, L\u2019\u00e9galit\u00e9 c\u2019est pas sorcier, Femmes solidaires, Clara Magazine, Coalition against Trafficking in Women, R\u00e9seau f\u00e9ministe Ruptures, M\u00e9moire traumatique et victimologie, R\u00e9sistances de femmes, F\u00e9d\u00e9ration nationale solidarit\u00e9 femmes, \u00a0Le monde \u00e0 travers un regard, CRIFIP, AFCJ, EACP, Collectif f\u00e9ministe contre le viol, L\u2019escale, MJF, ACPE, CNDF, Cadac, SOS les mamans, CNIDFF, Le CRI, Zonta club de France, Fit une femme un toit, Chiennes de garde, CPL, Zeromacho, Marche Mondiale des femmes, CLF, SOS sexisme, Encore f\u00e9ministes, les moutons noirs, \u00a0 Rajfire, F\u00e9d\u00e9ration nationale GAMS, Maison des femmes de Paris, Planning familial 75, Zero impunity, l\u2019Assembl\u00e9e de Femmes, La ligue du droit international des femmes, R\u00e9ussir l\u2019\u00e9galit\u00e9 femmes hommes, Libres MarianneS, Femmes migrantes debout, Efi-Ife, Collectif lesbiennes f\u00e9ministes Bagdam, collectif fi\u00e8r\u00b7e\u00b7s et r\u00e9volutionnaires du PCF, Les trois quarts du monde, Lobby europ\u00e9en des femmes, Espace Simone de Beauvoir, Collectif alouette, Mue.<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><u>Copie \u00e0<strong>\u00a0:<\/strong><\/u><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Madame Nicole BELLOUBET \u2013 Garde des Sceaux, Ministre de la Justice<\/li>\n<li>Monsieur Jean-Michel BLANQUER \u2013 Ministre de l\u2019Education nationale et de la Jeunesse<\/li>\n<li>Madame Agn\u00e8s BUZYN\u2013 Ministre des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9<\/li>\n<li>Monsieur Christophe CASTANER \u2013 Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur<\/li>\n<li>Madame Sophie CLUZEL\u2013 Secr\u00e9taire d\u2019Etat aupr\u00e8s du Premier Ministre, charg\u00e9e des Personnes handicap\u00e9es<\/li>\n<li>Madame Marl\u00e8ne SCHIAPPA \u2013 Secr\u00e9taire d\u2019Etat aupr\u00e8s du Premier Ministre, charg\u00e9e de l\u2019Egalit\u00e9 entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations<\/li>\n<li>Monsieur Adrien TAQUET \u2013 Secr\u00e9taire d\u2019Etat aupr\u00e8s de la Ministre des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9, charg\u00e9 de la mise en place de la strat\u00e9gie pour la protection de l\u2019enfance<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<div class=\"bouton-pdf\">\n<p><a href=\"http:\/\/dev.graphic-toolkit.com\/amicaledunid\/wp-content\/uploads\/2019\/03\/courrier-mhf-au-nom-d-abolition-a-edouard-philippe-premier-ministre-08032019.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">\u00a0T\u00e9l\u00e9charger la lettre au format PDF<\/a><\/p>\n<\/div>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<hr \/>\n<div class=\"petite-note\">\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> Communiqu\u00e9 de presse du 13 f\u00e9vrier 2019 accessible sur le site du GRETA.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"featured_media":3446,"template":"","position":[],"type_actu":[50],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v21.7 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Lettre au Premier ministre : pour une application compl\u00e8te de la loi du 13 avril 2016 &#8226; Amicale du Nid<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"A l&#039;occasion du 8 mars, les associations du collectif ABOLITION ont adress\u00e9 une lettre au Premier ministre, ainsi qu&#039;aux 7 ministres concern\u00e9.es, appelant \u00e0 l&#039;application compl\u00e8te de la loi du 13 avril 2016 sur l&#039;ensemble du territoire national.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Lettre au Premier ministre : pour une application compl\u00e8te de la loi du 13 avril 2016 &#8226; Amicale du Nid\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"A l&#039;occasion du 8 mars, les associations du collectif ABOLITION ont adress\u00e9 une lettre au Premier ministre, ainsi qu&#039;aux 7 ministres concern\u00e9.es, appelant \u00e0 l&#039;application compl\u00e8te de la loi du 13 avril 2016 sur l&#039;ensemble du territoire national.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/dev.graphic-toolkit.com\/amicaledunid\/actualites\/lettre-du-collectif-abolition-au-premier-ministre-pour-une-application-complete-de-la-loi-du-13-avril-2016\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Amicale du Nid\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/dev.graphic-toolkit.com\/amicaledunid\/wp-content\/uploads\/2017\/10\/cat_info-1-450x281.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"800\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"500\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/dev.graphic-toolkit.com\/amicaledunid\/actualites\/lettre-du-collectif-abolition-au-premier-ministre-pour-une-application-complete-de-la-loi-du-13-avril-2016\/\",\"url\":\"https:\/\/dev.graphic-toolkit.com\/amicaledunid\/actualites\/lettre-du-collectif-abolition-au-premier-ministre-pour-une-application-complete-de-la-loi-du-13-avril-2016\/\",\"name\":\"Lettre au Premier ministre : pour une application compl\u00e8te de la loi du 13 avril 2016 &#8226; 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