{"id":6716,"date":"2018-12-17T14:17:51","date_gmt":"2018-12-17T13:17:51","guid":{"rendered":"http:\/\/dev.graphic-toolkit.com\/amicaledunid\/?post_type=actualites&p=6716"},"modified":"2018-12-17T14:17:51","modified_gmt":"2018-12-17T13:17:51","slug":"parce-quil-ny-a-pas-de-prostitution-heureuse-la-loi-doit-continuer-de-la-combattre","status":"publish","type":"actualites","link":"https:\/\/dev.graphic-toolkit.com\/amicaledunid\/actualites\/parce-quil-ny-a-pas-de-prostitution-heureuse-la-loi-doit-continuer-de-la-combattre\/","title":{"rendered":"Parce qu’il n’y a pas de prostitution heureuse, la loi doit continuer de la combattre"},"content":{"rendered":"

Tribune publi\u00e9e le 12 d\u00e9cembre 2018, sur le site du huffingtonpost.fr<\/a><\/em><\/p>\n

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Le 12 novembre dernier, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC) d\u00e9pos\u00e9e par plusieurs associations qui militent pour la reconnaissance du \u00ab\u00a0travail du sexe\u00a0\u00bb. L’objectif de ces lobbyistes est clair: faire censurer le volet r\u00e9pressif de la loi du 13 avril 2016 \u00ab\u00a0visant \u00e0 renforcer la lutte contre le syst\u00e8me prostitutionnel et \u00e0 accompagner les personnes prostitu\u00e9es\u00a0\u00bb, qu’ils avaient d\u00e9j\u00e0 combattue avec virulence avant son adoption.<\/p>\n

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La d\u00e9cision du Conseil d’\u00c9tat r\u00e9v\u00e8le la duplicit\u00e9 de la d\u00e9marche de ces militants, qui pr\u00e9tendent agir au nom du droit \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes prostitu\u00e9es. En effet, les rapporteurs concluent que certaines dispositions de la loi du 13 avril 2016 pourraient porter atteinte au \u00ab\u00a0droit au respect de la vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb et \u00e0 la \u00ab\u00a0libert\u00e9 d’entreprendre\u00a0\u00bb. Mais ce droit et cette libert\u00e9 sont respectivement ceux du client et du prox\u00e9n\u00e8te, pas ceux des personnes en situation de prostitution.<\/p>\n

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Aujourd’hui, 80 \u00e0 90% d’entres elles sont d’origine \u00e9trang\u00e8re, victimes de la traite organis\u00e9e par des r\u00e9seaux criminels transnationaux. Le choix assum\u00e9 de vendre des services sexuels, au nom du droit \u00e0 disposer de son corps, n’existe pas \u2013 ou tr\u00e8s marginalement. La prostitution \u00ab\u00a0heureuse\u00a0\u00bb est une fiction. Elle n’enrichit pas celles et ceux qui l’exercent, mais les prox\u00e9n\u00e8tes qui se livrent au trafic d’\u00eatres humains. Il para\u00eet improbable que la loi du 13 avril 2016 porte atteinte \u00e0 une \u00ab\u00a0libert\u00e9 d’entreprendre\u00a0\u00bb qui rel\u00e8ve du crime organis\u00e9. De la m\u00eame mani\u00e8re, elle pourrait difficilement bafouer le droit au \u00ab\u00a0respect de la vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb des personnes prostitu\u00e9es, puisque leur activit\u00e9 m\u00eame les en d\u00e9poss\u00e8de. L’expression populaire \u00ab\u00a0fille publique\u00a0\u00bb trouve ici tout son sens: la soci\u00e9t\u00e9 qui tol\u00e8re l’achat d’actes sexuels accepte l’id\u00e9e que le corps des femmes soit mis \u00e0 la disposition des hommes et devienne un bien public.<\/p>\n

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Le Conseil Constitutionnel doit aujourd’hui trancher \u00ab\u00a0une question pr\u00e9sentant un caract\u00e8re s\u00e9rieux\u00a0\u00bb, comme l’indique le Conseil d’Etat. Cette question pose en r\u00e9alit\u00e9 trois probl\u00e8mes majeurs.<\/strong><\/h2>\n

Premi\u00e8rement, la cons\u00e9cration de la loi des plus forts aux d\u00e9pens de la protection des plus faibles.<\/strong><\/p>\n

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La loi du 13 avril 2016 est fond\u00e9e sur une conviction simple: acheter une prestation sexuelle, c’est abuser d’un individu vuln\u00e9rable et \u00eatre complice d’un individu criminel. Affirmer que la p\u00e9nalisation des clients contrevient au principe constitutionnel de \u00ab\u00a0libert\u00e9 d’entreprendre\u00a0\u00bb reviendrait donc \u00e0 reconna\u00eetre la traite des \u00eatres humains comme une activit\u00e9 commerciale parmi d’autres. Et, par cons\u00e9quent, \u00e0 faire de la loi fondamentale un outil au service des dominants, plut\u00f4t que l’instrument de l’\u00e9mancipation des domin\u00e9s. Les valeurs qui fondent la Constitution ont-elles vocation \u00e0 se confondre avec les int\u00e9r\u00eats particuliers de ceux qui ach\u00e8tent la libert\u00e9 d’exploiter les plus fragiles?<\/p>\n

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Par ailleurs, donner une valeur constitutionnelle au droit d’acheter des services sexuels annihilerait notre engagement commun contre les violences sexuelles. Ces violences sont consubstantielles \u00e0 l’activit\u00e9 prostitutionnelle et la transaction financi\u00e8re ne peut jamais se substituer au consentement.<\/p>\n

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Deuxi\u00e8me probl\u00e8me: la remise en cause de plusieurs principes fondamentaux de notre droit, mais aussi des engagements internationaux de la France.<\/strong><\/p>\n

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La loi garantit les principes de dignit\u00e9 de la personne et d’int\u00e9grit\u00e9 du corps humain, auxquels les Sages ont d’ailleurs reconnu une valeur constitutionnelle (article 16 du Code civil). La libert\u00e9 d’entreprendre, d\u00e9j\u00e0 strictement encadr\u00e9e puisque tous les commerces ne sont pas licites, trouve bien une limite avec la p\u00e9nalisation de l’achat d’organes ou de produits du corps (articles 511 et sq. du Code p\u00e9nal). Le droit pr\u00e9voit aussi des d\u00e9rogations \u00e0 la libert\u00e9 de disposer de son corps, en reconnaissant le primat de la notion de dignit\u00e9 de la personne humaine sur le seul consentement de l’individu (arr\u00eat du Conseil d’Etat du 27 octobre 1995 sur le \u00ab\u00a0lancer de nains\u00a0\u00bb). La dignit\u00e9 et l’int\u00e9grit\u00e9 humaines constituent donc bien des limites qui rendent impossibles certaines activit\u00e9s commerciales ou relations contractuelles.<\/p>\n

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C’est la d\u00e9fense de ces principes qui a conduit la France \u00e0 ratifier, en 1960, la Convention des Nations-Unies du 2 d\u00e9cembre 1949, qui stipule que \u00ab\u00a0la prostitution est incompatible avec la dignit\u00e9 et la valeur de la personne humaine\u00a0\u00bb. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 confort\u00e9 par la loi du 13 avril 2016. Son abrogation porterait un coup fatal \u00e0 la position abolitionniste que la France d\u00e9fend depuis plus d’un demi-si\u00e8cle.<\/p>\n

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Enfin, troisi\u00e8me difficult\u00e9: les dangers d’une possible constitutionnalisation de la marchandisation du corps.<\/strong><\/p>\n

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La censure de la loi du 13 avril 2016 au nom de la \u00ab\u00a0libert\u00e9 d’entreprendre\u00a0\u00bb aurait pour funeste cons\u00e9quence la reconnaissance d’un droit \u00e0 louer ou acheter le corps d’autrui. D\u00e8s lors, plus aucun verrou n’interdirait la gestation pour autrui (GPA), dont les d\u00e9fenseurs font entendre plus fortement leur voix \u00e0 l’occasion de la prochaine r\u00e9vision des lois de bio\u00e9thique. Faire sauter cette digue serait un formidable cadeau \u00e0 celles et ceux qui militent pour sa l\u00e9galisation. D’autres d\u00e9rives ne seraient d’ailleurs pas \u00e0 exclure, comme le commerce d’organes ou toutes autres formes de trafics.<\/p>\n

 <\/p>\n

L’abrogation du volet r\u00e9pressif de la loi priverait aussi les pouvoirs publics de l’outil le plus efficace pour faire reculer un ph\u00e9nom\u00e8ne en pleine expansion: le \u00ab\u00a0prox\u00e9n\u00e9tisme dit des cit\u00e9s\u00a0\u00bb. La brigade de r\u00e9pression du prox\u00e9n\u00e9tisme et l’Office central pour la r\u00e9pression de la traite des \u00eatres humains (OCRTEH) font \u00e9tat d’une progression alarmante: le nombre de dossiers trait\u00e9s, qui concernent souvent des mineures, a doubl\u00e9 entre 2016 et 2017. Les jeunes d\u00e9linquants de certains quartiers ont bien compris que le trafic d’\u00eatre humains \u00e9tait \u00e0 la fois le plus rentable et le plus facile \u00e0 organiser. Les jeunes filles qu’ils ciblent, en rupture familiale et\/ou scolaire, deviennent la proie de prox\u00e9n\u00e8tes qui n’en ont pas l’air. Elles sont aussi abus\u00e9es par l’image anodine, voire \u00ab\u00a0glamour\u00a0\u00bb, qu’elles ont de la prostitution. Ces mineures en danger n’ont pas conscience d’\u00eatre victimes d’une nouvelle forme d’exploitation. Faire voler en \u00e9clats la loi de 2016, qui pose un cadre \u00e9quilibr\u00e9 entre r\u00e9pression p\u00e9nale et accompagnement social, est le plus s\u00fbr moyen de les conforter dans cette illusion et de s’interdire de les aider \u00e0 envisager un autre avenir.<\/p>\n

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70 ans apr\u00e8s la loi dite Marthe Richard, le l\u00e9gislateur a enfin inscrit dans notre droit le principe d’interdiction de l’achat d’actes sexuels. En reconnaissant la prostitution comme une exploitation et une violence, la loi du 13 avril 2016 a marqu\u00e9 une \u00e9tape historique dans la lutte pour l’\u00e9mancipation des femmes. N’en d\u00e9plaise \u00e0 ses d\u00e9tracteurs, cette loi constitue un v\u00e9ritable \u00ab\u00a0cliquet civilisationnel\u00a0\u00bb dans la lutte contre les st\u00e9r\u00e9otypes, la pr\u00e9vention des violences sexistes et sexuelles, la promotion de l’\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle.<\/p>\n

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La QPC d\u00e9pos\u00e9e par les anti-abolitionnistes atteste que cet \u00e9difice est encore fragile. Toute remise en cause de cet \u00e9quilibre porterait gravement atteinte aux progr\u00e8s que la loi permet d’accomplir et aux valeurs qu’elle contribue \u00e0 promouvoir. Ne prenons pas ce risque.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Par Laurence Rossignol et Annick Billon<\/em><\/strong><\/p>\n

Cette tribune est cosign\u00e9e par les s\u00e9natrices et s\u00e9nateurs Maryvonne Blondin (Socialiste et R\u00e9publicain, Finist\u00e8re), Max Brisson (Les R\u00e9publicains, Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques), Laurence Cohen (Communiste R\u00e9publicain Citoyen et \u00c9cologiste, Val-de-Marne), Roland Courteau (Socialiste et R\u00e9publicain, Aude) , Laure Darcos (Les R\u00e9publicains, Essonne), Nicole Duranton (Les R\u00e9publicains, Eure), Martine Filleul (Socialiste et R\u00e9publicain, Nord), Jo\u00eblle Garriaud-Maylam (Les R\u00e9publicains, Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France), Lo\u00efc Herv\u00e9 (Union Centriste, Haute-Savoie) , Fran\u00e7oise Laborde (Rassemblement D\u00e9mocratique et Social Europ\u00e9en, Haute-Garonne), Claudine Lepage (Socialiste et R\u00e9publicain, Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France), Val\u00e9rie L\u00e9tard (Union Centriste, Nord), Marie-Pierre Monier (Socialiste et R\u00e9publicain, Dr\u00f4me), No\u00eblle Rauscent (La R\u00e9publique en Marche, Yonne), Dominique V\u00e9rien (Union Centriste, Yonne) et Mich\u00e8le Vullien (Union Centriste, Rh\u00f4ne).<\/em><\/p>\n

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Image : Katarzynabialasiewick via Getty Images, sur le site du huffingtonpost.fr<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"featured_media":6718,"template":"","position":[],"type_actu":[50],"acf":[],"yoast_head":"\nParce qu'il n'y a pas de prostitution heureuse, la loi doit continuer de la combattre • Amicale du Nid<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\""La soci\u00e9t\u00e9 qui tol\u00e8re l\u2019achat d\u2019actes sexuels accepte l\u2019id\u00e9e que le corps des femmes soit mis \u00e0 la disposition des hommes et devienne un bien public." 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