{"id":5166,"date":"2018-03-29T14:36:13","date_gmt":"2018-03-29T13:36:13","guid":{"rendered":"http:\/\/dev.graphic-toolkit.com\/amicaledunid\/?post_type=actualites&p=5166"},"modified":"2018-03-29T14:36:13","modified_gmt":"2018-03-29T13:36:13","slug":"deux-ans-apres-la-promulgation-de-la-loi-dabolition-du-systeme-prostitutionnel-du-13-avril-2016","status":"publish","type":"actualites","link":"https:\/\/dev.graphic-toolkit.com\/amicaledunid\/actualites\/deux-ans-apres-la-promulgation-de-la-loi-dabolition-du-systeme-prostitutionnel-du-13-avril-2016\/","title":{"rendered":"Deux ans apr\u00e8s la promulgation de la loi d\u2019abolition du syst\u00e8me prostitutionnel du 13 avril 2016"},"content":{"rendered":"

Communiqu\u00e9 de presse du collectif Abolition 2012<\/strong><\/p>\n

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La loi du 13 avril 2016 renfor\u00e7ant la lutte contre le syst\u00e8me prostitutionnel et l\u2019accompagnement des personnes prostitu\u00e9es transforme la soci\u00e9t\u00e9, change la compr\u00e9hension et la prise en compte du sujet sur les territoires, et commence \u00e0 changer la vie des femmes en situation de prostitution : nous demandons \u00e0 pr\u00e9sent un changement d\u2019\u00e9chelle pour engager un recul effectif et mesurable de la violence prostitutionnelle en France !<\/em><\/p>\n

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Pr\u00e9sentes sur l\u2019ensemble du territoire fran\u00e7ais, nos soixante associations et r\u00e9seaux de lutte contre toutes les formes de violences sexuelles et sexistes se sont mobilis\u00e9es pour l\u2019adoption de la loi du 13 avril 2016.<\/p>\n

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Un an et demi avant MeToo, cette loi a r\u00e9volutionn\u00e9 les politiques publiques en mati\u00e8re de prostitution : jusqu\u2019en avril 2016, la prostitution \u00e9tait encore la derni\u00e8re forme de violence sexuelle pour laquelle les victimes \u00e9taient non seulement stigmatis\u00e9es et r\u00e9duites au silence mais aussi p\u00e9nalis\u00e9es par la loi (d\u00e9lit de racolage), alors que les auteurs (les hommes qui imposent un acte sexuel par l\u2019argent) \u00e9taient totalement impunis.<\/p>\n

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La loi d\u2019avril 2016 est donc en premier lieu une loi de justice qui a invers\u00e9 la charge p\u00e9nale des personnes prostitu\u00e9es vers les acheteurs de sexe. C\u2019est aussi une loi qui reconna\u00eet, comme le constatent nos soixante associations, que la prostitution fait partie du continuum des violences contre les femmes et qu\u2019elle constitue en soi un obstacle fondamental \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes.<\/p>\n

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Cette reconnaissance de la violence prostitutionnelle ouvre logiquement de nouveaux droits pour les personnes prostitu\u00e9es reconnues comme des victimes d\u2019un syst\u00e8me d\u2019exploitation et non plus des d\u00e9linquantes : droits au s\u00e9jour, \u00e0 une aide financi\u00e8re, \u00e0 un parcours de sortie de la prostitution, \u00e0 une indemnisation des pr\u00e9judices subis devant les tribunaux.<\/p>\n

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Les associations d’aide aux personnes prostitu\u00e9es \u00e0 travers le monde ne s’y trompent pas. En Inde, en Afrique du Sud, aux Etats-Unis, en Colombie ou au Liban, nos associations partenaires regardent la France depuis 2 ans avec une pointe d’admiration et d’envie : alors que les personnes prostitu\u00e9es sont p\u00e9nalis\u00e9es dans la grande majorit\u00e9 des Etats, la France est ce grand pays qui a d\u00e9p\u00e9nalis\u00e9 les victimes, p\u00e9nalis\u00e9 l\u2019achat de sexe et adopt\u00e9 une politique nationale de sortie de la prostitution.<\/p>\n

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Mais sur le terrain, il reste \u00e9norm\u00e9ment \u00e0 faire pour transformer les promesses de la loi en r\u00e9alit\u00e9s tangibles\u00a0!<\/strong><\/p>\n

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Plusieurs dispositions de la loi \u00e9taient d\u2019application imm\u00e9diate : plus aucune personne prostitu\u00e9e n\u2019a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e pour d\u00e9lit de racolage<\/strong> apr\u00e8s le 13 avril 2016 et plus de 2000 clients prostitueurs<\/strong> ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s. Des premiers stages de responsabilisation des acheteurs de sexe ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s avec succ\u00e8s dans plusieurs d\u00e9partements . Nous nous en r\u00e9jouissons !<\/p>\n

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La remise gr\u00e2cieuse des dettes fiscales<\/strong>, la reconnaissance d\u2019une circonstance aggravante<\/strong> pour toute violence \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne prostitu\u00e9e, la protection accord\u00e9e aux victimes<\/strong> qui portent plainte ou aux t\u00e9moins, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une indemnisation des pr\u00e9judices<\/strong> subis \u00e9taient aussi d\u2019application imm\u00e9diate et ont commenc\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans les proc\u00e9dures administratives et judiciaires.<\/p>\n

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Mais d\u2019autres dispositions de la loi \u2013 qui a amend\u00e9 pas moins de 9 codes l\u00e9gislatifs \u2013 commencent seulement \u00e0 \u00eatre mises en place. La mise en \u0153uvre de la loi a n\u00e9cessit\u00e9 6 d\u00e9crets d\u2019application et plusieurs circulaires<\/p>\n

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C\u2019est notamment le cas de tout le dispositif de sortie de la prostitution qui n\u00e9cessitait au pr\u00e9alable :<\/p>\n